Entrée en vigueur en 1962 et révisée en 2009, la loi Malraux prend ses principes dans la défiscalisation pour permettre aux investisseurs immobiliers de réduire le montant de leur imposition. Autrement dit, cette législation autorise les propriétaires d’un monument historique à déduire des impôts perçus les charges liées aux opérations de rénovation.
Comment être éligible à l’application de la Loi Malraux ?
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui consiste à obtenir une réduction d’impôts allant jusqu’à 30 % des frais de travaux. Toutefois, le site Assurément Finance souligne formellement que certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de cet avantage fiscal. De prime abord, le propriétaire doit procéder à une restauration du bien immobilier dans son ensemble. Mais avant d’ouvrir le chantier, il est impératif d’avoir l’aval de la préfecture.
Par ailleurs, le bien en question doit avoir fait l’objet d’une location non meublée pendant 9 ans en tant que résidence principale. Dans cette optique, le loueur ne doit pas être un membre de la famille.
Comment bénéficier des avantages de la loi Malraux ?
Certaines démarches doivent être respectées afin de profiter des privilèges de la loi Malraux. Le propriétaire souhaitant avancer dans la procédure est tenu de se rendre auprès du fisc pour effectuer les éléments suivants :
- Préciser l’implantation du bien en mentionnant sa superficie,
- Faire un engagement de location non meublée au titre de résidence principale pendant 9 ans,
- Présenter une déclaration de revenus avec une copie du bail,
- Montrer la copie de l’autorisation du Préfet ainsi que de la déclaration d’utilité publique…
